Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

La SAS [5] a saisi la commission de recours amiable le 23 mai 2018, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Selon les nouvelles dispositions de l'article R 46-24-31 du code du travail (visite de pré-reprise datant de moins de 30 jours): inaptitude totale aux activités nécessitant de travailler les bras en élévation

MOTIVATION 1. - L'article R441-8 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, prévoit que : ' I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

'Il résulte des articles L 461-1, D 461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale, en leurs versions applicables à la cause, qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies

699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes

700 du code de procédure civile Le conseil a considéré : - que les dispositions de l'article R4612-2 du code du travail n'avaient pas été respectées et que l'enquête qui aurait dû être menée conjointement

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

de l'article 700 du code de procédure civile La société ETERNIT a interjeté appel de ce jugement dont elle sollicite réformation en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de la société ETERNIT.

Sur le respect du contradictoire En application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse

[Z] [U], décrite comme « hypertrophie dégénérative de l'articulation acromio-claviculaire - bursite sous acromiale.

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

document, de sorte que conformément à l'article R441-10, la caisse disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 décembre 2015, pour rendre sa décision relative à la prise en charge de la maladie