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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[U] [K] Théat ne pouvant s'analyser comme une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2, alinéa 1er du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034b569ee38b4a115a6ee8d
13 octobre 2016
13 octobre 2016
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
civil, relevaient en réalité de l'application de l'article L442-1 du code de commerce et de la compétence du tribunal judiciaire de Nancy.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
23 février 2022
L442-6,I,1) du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 janvier 2025, Mme [U] [W] a demandé de : - au visa des articles L.331-2, L.331-7, L.411-47, L411-58, L 411-59 et R.331-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L442-6, I, 5º du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
15 février 2017
pas conforme aux exigences de l'article L.442-6, I, 5°.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163e0f9925cfde126683781
10 février 2010
10 février 2010
1315 et suivants du code civil ainsi que les articles 132 et suivants du code de procédure civile : *constater que la société Sequano aménagement ne justifie pas que l'affaire définitivement tranchée
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
Me X...expose que cette nullité s'imposait comme " découlant de la convocation ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
7 mai 2026
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai prévu dans le commandement d'avoir à quitter les lieux
Source officielle1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
3 avril 2026
E) Sur la demande de [X] [D] tendant à l'octroi d'un délai sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil : Selon ce texte, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au visa de l'article 338 du code des douanes et de l'article 4 du code civil, la cour de cassation a fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet
Source officielle2ème chambre section B
69e1d135cdc6046d4789b88c
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose que ' le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de l'un des motifs suivants: ... 2° des agissements du preneur de
Source officiellePage 16 sur 17