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30 295 résultats pour « Article I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu l'appel formé par Mme [D] [I] le 30 mars 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [D] [I] transmises au greffe par voie électronique le 29 mai 2020 et celles de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[I] [F], aux entiers dépens qui comprendront ceux de l'instance en référé-expertise, les frais d'expertise judiciaire, ainsi que les dépens de la présente instance au titre de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd1

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734376cdc6046d47670520

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] à verser à la SARL Safety 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

631834fb0876004f131a6114

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

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CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de cause -de condamner maître [I] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Motifs de la décision I - Sur la demande de provision en restitution des loyers indûment versés Aux termes de l'article 832 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01676_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société Google, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

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CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35366

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Source officielle