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La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Il résulte de l'article L 1222-1 du code de travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.

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Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.

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Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f24

Appel

18 avril 2023

lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

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2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit, comme en l'espèce, l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit

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16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c8

Appel

27 septembre 2018

les termes de l'article A. 132-5 du code des assurances ; -que M.

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16e chambre

5fdd37b7486601a06cba58cd

Appel

27 septembre 2018

pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative

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Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

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16e chambre

5fdd37b4486601a06cba58c9

Appel

27 septembre 2018

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

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16e chambre

5fdd37b2486601a06cba58c6

Appel

27 septembre 2018

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16e chambre

5fdd37b5486601a06cba58ca

Appel

27 septembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

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Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b72

Appel

5 septembre 2006

La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est donc pas encourue.

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16e chambre

5fdd37b1486601a06cba58c5

Appel

27 septembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ()

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Chambre sociale

69cf54d9cdc6046d47f2e237

Appel

2 avril 2026

, et 2 mois en application des articles L.1234-1 du code du travail et 7.1 de la convention collective applicable), * 513,57 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - Ordonner à la société

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CHAMBRE 2 SECTION 2

60320504eb68633cfadbbe73

Appel

17 mai 2018

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - condamner la SELARL Pharmacie [Y] et associés à verser à la SELAS Jurinord la somme de 5 000 euros à titre

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se

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