L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, des articles

Elle rappelle que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit par application de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation.

54 et 209-I du code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la Tva et non l'article 199 undecies du code général des impôts.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

Franck Delahousse, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

55 de la convention collective, -7350 euros au titre de la prime d'ancienneté prévue par l'article 27 de la convention collective, -15'300 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - 274'032

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

, 446-1 du code de procédure civile, des articles 2224 du code civil et L .110-4 du code de commerce, des articles 1131 et 1315 ancien du code civil, de : - la recevoir en toutes ses demandes et les déclarer

[A] la somme de 300 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile.