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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
69677404cdc6046d473f637c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
Par application des articles L.420-1 et R.420-13 du même code, le FGAO n'a d'obligation que subsidiaire pour indemniser la victime que lorsque cette dernière n'est indemnisée d'aucune façon et qu'en cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».
Source officielle2ème Chambre
6630896f031696000841347b
9 avril 2024
9 avril 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La cour relève que selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officielleChambre 1-3
6618cef27935f50008be3f49
11 avril 2024
11 avril 2024
1231 et suivants du code civil, les articles 1792 et s. du code civil ; Vu l'article L.112-6 du code des Assurances ; -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : *condamné la société Millenium
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, Mme AG ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 421-20 et R. 421-21 du code de l'urbanisme pour soutenir que l'autorisation contestée, en tant qu'elle créerait des espaces
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la théorie des risques prévue par les articles 1788 et 1789 du code civil en dehors de toute recherche de responsabilité.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
1759 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 171-7 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98fc3328fa00087a268c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré n'est pas fondée, faute pour l'administration d'apporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
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