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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Page 16 sur 17
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab0
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6674
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile
21e chambre
5fca322e9c3644b39432ce1f
26 novembre 2020
, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens.
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
271 du code de procédure civile ; - dit que les experts seront saisis et effectueront leur mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-I du code de procédure civile et qu'ils
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
67134bda208351cec65864e1
[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
67134bd9208351cec65864d7
[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
67134bd9208351cec65864d9
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f7
16 juillet 2012
Pôle 5 - Chambre 5
616361d1c983b818eb76d313
24 mars 2011
Chambre 1-4
6711fa977603bf88a18844c7
700 du code de procédure civile (procédures de première instance et d'appel) ; REJETTE le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [H] [
67134bd9208351cec65864df
67134bd9208351cec65864db
67134bd9208351cec65864dd
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
1382 du code civil - 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Chambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f5301
28 février 2014
[R] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.