700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa BPCE à verser une indemnité de 1 500 euros à la Sarl JMJL au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes

eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

700 du code de procédure civile.

56-1 du code de procédure pénale, les mesures qui ont été autorisées par le juge sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'apparaissaient pas légalement admissibles en ce qu'elles

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

La cour observe liminairement qu'il n'est pas question ici, de la communication du rapport d'évaluation des séquelles, visée par l'article L. 143-10 ancien du code de la sécurité sociale (devenu R. 142

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

145 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145, 496 et 497 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce de : '- déclarer irrecevable en tout cas mal fondé M.

145 du code de procédure civile.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SCI [S] aux dépens.

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne