FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 29 AVRIL 2026 Le 29 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats du 13 mars précédent Madame Anne-Laure

; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 20 février 2026 par lesquelles M. 

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/02422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de

Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société VSH Paris au profit de la société Porshe Design of France, a désigné Maître

La parcelle [V] était close avant 1935 comme le démontrent les photos aériennes des années 50.

des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

[F] [X], SELARL Adani, avocat, à recouvrer ceux des dépens dont elle aura fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

Le 31 mai 2013, la société Acceria a été absorbée par la société Accenture, et le 19 juin de la même année, la société Acceria a été radiée. Du 18 mars 2014 au 17 janvier 2017, M.

Portalis DBVB-V-B7B-BA2SZ SARL JULSYNA C/ [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -Me Laure

, Conseiller Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Laura BAYOL.

, Conseiller Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Laura BAYOL.

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura BAYOL.

La condamner aux dépens.

[N] aux dépens.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

- condamner la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail aux entiers dépens.

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura BAYOL.