administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes

la suite du refus opposé par le maire de Goyrans à leur demande de communication de l'ensemble des copies des factures et mémoires joints aux mandatements de l'ensemble des dépenses exécutées pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des comptes

Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22

2010 à 2015 : 1) les budgets et comptes de l'association « SOS Loire vivante » ; 2) les comptes rendus financiers des subventions versées à l'association « SOS Loire vivante ».

Dans le courant de l'année 2004, Madame [L] s'est rendue pendant 23 journées au sein de la société Label Motoculture faisant partie du groupe pour remplacer une collègue en congé de maternité.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Elle a perçu à compter du 1er octobre 2018 une rente d'invalidité d'un montant total de 104'793,91€.

vacances de Noùl une année sur deux ( les années paires chez le père, les années impaires chez la mère ), et si Monsieur Y et Madame X habitent sur le territoire du même Etat en Europe ou chacun dans

X... et les indemnités journalières versées par la CARPIMKO ; les avis d'imposition versés au dossier font état pour l'année 2003 d'un revenu annuel de 60. 025 € et pour l'année 2004 d'un revenu annuel

de Jessica LICTEVOUT, greffier A l'audience, Anne-Marie ESPARBÈS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2012 à 2015, ainsi que les données manquantes pour l'année 2016, notamment une partie des dettes inscrites au bilan (compte 519, lignes de crédit de trésorerie) ; 2) les états des dettes concernant la

Par ailleurs, Madame X... sollicite la condamnation de la société AFIBEL à lui payer, au titre des gains annoncés pour les années 2011, 2012 et 2013, la somme globale de 830 600 ¿.

et de transférer la résidence de Léa au domicile de sa mère à compter du 1er juillet 2013.

la HAUTE-MARNE INTIMÉE : SA GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-Line

Si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer cet emploi peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques BOUDY, Président, et de Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ces magistrats ont rendu compte