AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Elles rappellent l'article 414-1 du code civil aux termes duquel, «pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit». En réponse à l'appelante, elles reprennent l'historique du contrat.
Source officielleChambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Source officielle