Saint Martin est déterminée « par appréciation directe » à partir de la pondération de la valeur mathématique et de la valeur de productivité ; - la valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui

liée aux actions East Rand acquises sans leur accord, 6.598,92 € en indemnisation de la moins-value liée aux actions Echo Bay Mines acquises sans leur accord, 11.285,89 € en indemnisation de la moins-value

- signé par Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

de l'article 238 quindecies du code et en estimant que cette plus-value relevait du régime d'exonération partielle prévu au 2° du I de l'article 238 quindecies du code compte tenu de la valeur des éléments

au bilan de cette société pour une valeur nulle.

de cession de valeurs mobilières de placement au lieu de celui des moins-values à long-terme des titres de participation à raison d'une cession d'actions du 23 juin 2016.

L'administration fiscale n'a pas accepté ces évaluations, qu'elle a considéré comme insuffisantes au regard de la valeur vénale des biens indivis composant le patrimoine des intéressés, et de la valeur

" n'était pas à prépondérance immobilière et l'a imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

" n'était pas à prépondérance immobilière et l'a imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

de cession de valeurs mobilières.

Par un jugement n° 1803916 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession des titres que Mme B détenait en pleine propriété à hauteur

Ainsi l'emplacement du terrain constitue une plus-value en soi.

du terrain libre : 2.078m² x 485 euros = 1.007.830 euros ; - Coût de la démolition : 848.160 euros ; - Valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 159.670 euros ; - Valeur du terrain

Cette conception du revenu constitue une évolution de la définition initialement retenue. . les appelants soutiennent que les plus- values de cession de valeurs mobilières sont des gains occasionnels,

même d'un golf, cette valeur étant confirmée par une expertise foncière.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Il admet par ailleurs que, dans l'hypothèse où la cour validerait une imposition de la soulte dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, le taux d'imposition serait de 19 %, ainsi