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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B préside depuis 2008, après avoir été membre de son bureau puis vice-président, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion, principal syndicat de la fonction publique territoriale
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c64742ee23518c3e6d
5 novembre 2019
5 novembre 2019
[E] a été désigné le 7 juillet 2014 représentant de la section syndicale CFE CGC du magasin de Bondy. Depuis le 27 mars 2001, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab83
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Par lettre recommandée expédiée le 4 mars 2005 et distribuée le 7 mars, le syndicat C.F.T.C. a porté à la connaissance de la société PROCLAIR RHONE ALPES la création d'une section syndicale et la désignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5e29c3df04f589a59e
11 avril 2023
11 avril 2023
[H] soutient que la relation contractuelle s'est dégradée lorsqu'il s'est investi dans la défense des intérêts de ses collègues et a été désigné représentant de section syndicale.
Source officielleChambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
18 mai 2022
Par un courrier du 22 novembre 2013 la section syndicale FO a protesté auprès de la société Dachser France d'une différence de traitement pénalisant M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3946
29 avril 2022
29 avril 2022
MIDI-PYRENEES RÉFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9aa
10 avril 2025
10 avril 2025
CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me MAURY - Me CHEBBANI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section
Source officielleChambre Sociale
62be906a55cf2069b36618c1
13 mai 2022
13 mai 2022
[N], représentant de section syndicale UNSA-aseanfc, dans son courriel du 11 mars 2019. Si l'Asea Nord Franche Comté soutient que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60326d7d098a34a204d6f20f
2 février 2018
2 février 2018
[Z], représentant CFTC de la section syndicale au sein de la société [L] Gestion, avait été licencié le 3 juin 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56ce
21 mars 2012
21 mars 2012
EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56cf
21 mars 2012
21 mars 2012
EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d1
21 mars 2012
21 mars 2012
EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fddcb83ec65bfc4454d8
3 décembre 2009
3 décembre 2009
constater l'irrégularité des contrats de travail temporaire ; Dire que la demande du syndicat sur le fondement des articles L 1251-5 et suivants du Code du travail est irrecevable ; Débouter le syndicat
Source officielle6e chambre
60325132ee626586da831648
27 février 2018
27 février 2018
Plusieurs sections syndicales ont déjà organisé ce genre d'événement....". Ce n'est donc pas directement en tant que syndiqué que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db3
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Le Syndicat FO Beaufour Ipsen Industrie et le Syndicat CGT Beaufour Ipsen Industrie ont assigné le 10 juin 2016 devant le tribunal de grande instance de Chartres la société Biindus et le Syndicat CFTC
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
12 mars 2012
il y a lieu de constater que Mme X... n'établit pas avoir bénéficié de ladite qualité, étant rappelé que les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise et non désignés par une section
Source officielle1ère Chambre
5fd966dc7c94e55257ad3227
4 février 2020
4 février 2020
A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L2142-3 du code du travail dispose : « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de
Source officielleChambre Conflits d'Entre.
5fdd957e4b94f63f2477ef34
31 août 2018
31 août 2018
Elle soulève l'irrecevabilité de l'action du syndicat FGTE CFDT intentée au niveau national alors que ce dernier ne dispose pas de syndicat CFDT interne au sein de l'entreprise ou de ses établissements
Source officiellePage 15 sur 562