Elle souligne également que cette mutation porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, lui ayant imposé un déménagement, un trajet domicile/travail de plus de 45 km et

Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, cette mutation, qui ne revêt aucun caractère disciplinaire, a été prise dans l'intérêt du service.

Seul doit être appliqué le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, lequel prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence en cas, notamment, de mutation dans l'intérêt du service, de première

La société Melitta France demande d'abord à la Cour de ne pas la priver d'un double degré de juridiction et de disjoindre la demande de Mme Z... au titre de la prime d'ancienneté pour qu'elle soit jugée

La longueur du trajet et le coût des transports en commun ne suffisent pas à caractériser l'atteinte au droit à une vie privée et personnelle et familiale disproportionnée.

Le 6 mai 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Lors d'un entretien du 25 mai 2000, le directeur a avisé le salarié du rendez-vous qu'il avait pris pour lui le 29 mai avec la responsable régionale des ressources humaines afin que soit envisagée sa mutation

Selon la doctrine et la jurisprudence la prise en charge par le donateur, dans l'acte de donation, des droits en résultant n'entraîne pas une perception complémentaire et distincte.

Par un second ordre de service daté du 17 avril 2019, la date de prise d'effet de cette nouvelle affectation a été reportée au 15 avril 2019.

Lors de nos échanges, je vous avais informé que je ne souhaitais pas une mutation moins de trente six mois avant ma prise de fonction à LIMOGES ; j'espérais la possibilité de solutions sur place d'autant

Lors de nos échanges, je vous avais informé que je ne souhaitais pas une mutation moins de trente six mois avant ma prise de fonction à LIMOGES ; j'espérais la possibilité de solutions sur place d'autant

la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B à l'encontre de la décision portant mutation

Par la décision en litige du 18 avril 2018, cette mutation lui a été refusée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

d'office et information de la prise de poste différée au Service des E, demeure à cet égard sans incidence sur la méconnaissance par son employeur de la garantie en cause.

Monsieur [O] [P] , qui accepte expressément cette éventuelle modification, serait informé de celle-ci dans un délai de un mois avant la prise d'effet de sa nouvelle affectation ou mutation.

Par suite, Mme B, laquelle n'a au demeurant jamais été nommée responsable administratif, ne saurait soutenir avoir été écartée de ses fonctions ni avoir été privée du versement de primes.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire d’Yzeure a prononcé sa mutation du poste de responsable du centre multi accueil petite

demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation