secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de copie des attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques

L'OEIL ET DE LA VUE" avec le graphisme stylisé d'un oeil, . celui-ci est attaché non à la société CLINIQUE DE LA MUETTE mais au praticien qui réalise l'intervention et qui choisit la clinique, . aucun parasitisme

- Rejeté les demandes de la SASU NATURALIA fondées sur les notions de concurrence déloyale, parasitisme, garantie d'éviction.

[Z] [Y] de son action en contrefaçon de la marque « KREOL WEST INDIES » et du dessin « Trois îles » ; - Dit que Mme [H] [K] et l'EURL LA SUITE ont commis des actes de parasitisme à l'encontre de M.

Sur le parasitisme Le parasitisme consiste pour un acteur économique à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de

à laquelle il était tenu jusqu'à la date de cessation de ses fonctions de PDG de la société Futuren, Dire que Monsieur [Z] et ces deux sociétés ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

(Sic) supra, situant ces produits dans le sillage des biscuits MIKADO, ont commis sciemment des actes de parasitisme économique au préjudice de la société Mondelez France, - interdire aux sociétés Griesson

et condamner les sociétés GOOGLE Inc. et GOOGLE France in solidum à lui verser la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de parasitisme dont

elles-mêmes faisant leur affaire de la répartition entre elles de cette indemnité, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté sans motif la société THE FACTORY de sa demande formée au titre du parasitisme

En l'absence d'accord sur le règlement amiable des sinistres, la SCI Schiesserle, arguant également d'un non-respect des normes parasismiques, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance

Ces actes, contraires à la loyauté commerciale, peuvent intervenir entre concurrents ou entre non-concurrents, pour le parasitisme.

De même, s'agissant du parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de

permettant pas au 'sac revendiqué (...) de bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur'], l'a également déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme

Elle a en conséquence débouté les demandeurs de leurs prétentions à l'encontre de cette société tant au titre de la contrefaçon que de la concurrence déloyale et du parasitisme.

cour a retenu que la convention d'exclusivité ne visait que les trois premières tranches du programme, faute d'avoir été étendue par un avenant ultérieur aux deux tranches suivantes, mais que le parasitisme

attestations ne permet de retenir qu'une course aux attestations de la part des deux parties, sans permettre une conviction suffisant à une condamnation pour concurrence déloyale ; 3) sur le parasitisme

ORDONNER qu'il soit mis un terme aux actes de parasitisme par la cessation immédiate de la commercialisation des bijoux référencés Double bague Or blanc Collection Unique DR/XV-HJ-I-WG-WS202B-I, Double

le 8 décembre 2015, demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté ses demandes de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme