[P] [C] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) CCC délivrées le : 23/10/2025 à : M.

[Y], Responsable adjointe Service juridique et Lutte contre la Fraude, muni d'un pouvoir permanent du 1er janvier au 31 décembre 2019 émanant de [E] [J], Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Jean-Christophe CAVALIER8 X... de l'Esperal30210 LEDENONreprésenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Courassisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMESCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly

Elle estime par ailleurs que le complément de salaire maladie prévu par l'article 8 de l'accord national inter-professionnel applicable aux VRP n'est dû qu'en cas d'arrêt maladie se prolongeant au-delà

février 2012 puis un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 27 février 2012 prolongé jusqu'au 20 juin 2012.

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de

[L] a demandé la requalification de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle en accident du travail.

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.'

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; son insertion professionnelle et son autonomie financière sont réelles et durables ; il bénéficie d'un contrat

Sur le caractère professionnel de l'inaptitude ayant fondé le licenciement Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que

Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) notifiait le 4 octobre 2017 à Mme [Y] son refus de prendre en charge l'accident au titre du risque professionnel au motif que

du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée le 23 mars 2015 au titre de la législation professionnelle.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) au titre de la législation professionnelle.

professionnelle, en se plaçant à la date de consolidation du 9 juillet 2019 et de fixer son taux d'IPP à cette même date.

SUR CE, LA COUR Vu l'article 1147 du Code Civil, Considérant qu'il se forme entre le médecin et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade

professionnelle, l'autre au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.