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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00455_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03982 du 23 juin 2020.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a742f901d4f689722e7f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
n'exige pas dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, l'obtention d'un titre exécutoire mais uniquement l'introduction d'une procédure en vue de son obtention ; - la citation en référé délivrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97ecc67870bae8634752
13 novembre 2018
13 novembre 2018
produit à [Localité 1] ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la banque avait un établissement en France au sens de l'article 5, § 5 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ni déterminer le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d595
2 février 2011
2 février 2011
Sur l'exception d'incompétence, elle indique que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables et que le lieu de livraison effective de la chose était à AJACCIO, dans ses locaux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58ba502b828318c4e298
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l' article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b4
5 avril 2024
5 avril 2024
d'exécution de ses fonctions, mais a décidé à plusieurs reprises d'effectuer les allers retours entre son lieu de travail et son domicile ; - à l'exception d'un arrêt de travail initial isolé couvrant
Source officielleService des Référés
64bb733a0d42fcd969e7ce9d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Un commandement de quitter les lieux leur a été signifié le 23 mai 2023, leur ordonnant de quitter les lieux au plus tard le 24 juillet 2023.
Source officielleChambre 4 A
664844c8747cdb000859dec5
16 avril 2024
16 avril 2024
alors que l'employeur a intérêt ce que l'ensemble des heures soit facturé au client, - l'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'elle conteste également le décompte établi par le salarié en indiquant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Hémodia, bénéficiait initialement de prestations de stockage et de logistique auprès d'une société dénommée Rhenus, le bâtiment servant de lieu d'exécution de ces prestations étant situé au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e64c25a97f0381f55e5
5 juin 2014
5 juin 2014
parties, sauf si son application a pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable et, à défaut de choix, la loi du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b5
18 mars 2014
18 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION L. 3121-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, dispose que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la demande d'exécution : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle18e Chambre
6162dd04cadecb9ef7c7e18b
4 octobre 2011
4 octobre 2011
supplémentaires que son employeur l'a licenciée; que le motif de son licenciement n'est pas sérieux; qu'en effet, son contrat de travail ne lui fait pas obligation de se rendre par ses propres moyens sur les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
9 janvier 2001
de son contrat de travail, et doit se situer au commencement de l'exécution du contrat de travail, les parties ne pouvant convenir de différer le début de l'essai après le début de l'exécution du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603510e584f6793d6975c22e
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] [U] a été embauché par la Sa Setec Tpi prise en sa succursale saoudienne, en qualité de 'senior project reporter' selon une lettre d'engagement, rédigée en anglais, signée le 6 novembre 2013, le lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b57
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La section 2 du titre 1 de la convention collective applicable au litige expose 'le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile au lieu d'exécution de l'intervention
Source officiellePage 15 sur 12383