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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69677a1ecdc6046d4740476c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rétention administrative par Mme la préfète de la [Localité 4]», - les éléments ayant conduit à identifier sa qualité d'étranger sont visés en ce qu'a été référencée une « procédure judiciaire en flagrance
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31bd
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle a été interpellée le 13 octobre 2025 dans le cadre d'une enquête pour des faits de vol commis en flagrance. Elle a été placée en rétention administrative le 14 octobre 2025.
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2c9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 05 janvier 2023 [R] [S] alias [Z] [S] était interpellé à [Localité 2] dans le cadre d'une procédure en flagrance de détention de stupéfiants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecb8
17 avril 2023
17 avril 2023
les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur les moyens suivants : Sur le premier moyen tiré de l'irrégularité placement en garde à vue, en l'absence de flagrance
Source officielleETRANGERS
643f886ead85da04f53a3af1
18 avril 2023
18 avril 2023
du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'une interpellation en flagrance
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b97764
11 août 2023
11 août 2023
d'une mesure favorable d'assignation à résidence pour l'exécution volontaire de son retour, celle-ci a dû être remplacée par une mesure de rétention administrative du fait de son interpellation en flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c029
24 avril 2008
24 avril 2008
était aussitôt interpellé par les policiers agissant en flagrance. Sabrina A...
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92977
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Les forces de police ont été appelées et les intéressés ont été immédiatement interpellés, en situation de flagrance, sous le contrôle sous le contrôle du commissaire de police, directeur départemental
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298d
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Les forces de police ont été appelées et les intéressés ont été immédiatement interpellés, en situation de flagrance, sous le contrôle sous le contrôle du commissaire de police, directeur départemental
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00509_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu l'article R. 40-29 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal de flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02e
3 juin 2008
3 juin 2008
Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus et justifiés par son envie de
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e59
24 janvier 2008
24 janvier 2008
En dehors de diverses particularités tenant à la géographie et à la notion de crimes et délits flagrants le Procureur de la République peut organiser des contrôles d'identité dans des conditions de temps
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9386f
26 décembre 2016
26 décembre 2016
Qu'ainsi, en l'absence de tout délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement au sens de l'article 73 du code de procédure pénale, les policiers municipaux n'étaient pas habilités pour conduire M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00607_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le 4 janvier 2025, il a été interpellé en flagrant délit de tentative de vol avec dégradation alors qu’il s’apprêtait à s’emparer de câbles d’un réseau de fibre optique.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00521_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
véhicule a été utilisé en août 2020 pour le vol en réunion de onze moutons suivi d'un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter de la gendarmerie et enfin que le requérant a été interpellé en flagrant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T] [E] est fondé et que la faute grave est avérée au vu du flagrant délit de vol au sein de l'établissement de la SA Avon constaté par les services de police le 07 août 2015, En conséquence, - débouté
Source officielleRETENTIONS
69f04332cdc6046d47ccd80c
25 avril 2026
25 avril 2026
mentionnant être sans domicile fixe et ne démontrant pas exercer une activité professionnelle licite en France, - son comportement constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de la procédure de flagrant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc251f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est rappelé que sauf anomalie flagrante, la banque est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies par l'emprunteur lequel est tenu à un devoir de loyauté à son égard, et n'a pas à se
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718c
27 octobre 2004
27 octobre 2004
lieu, la télécopie (5/9/2000) et l'attestation (20 février 2001) de Monsieur Bernard B..., responsable de maintenance au sein de l'entreprise "Moulin GUENARD", faisait état d'un "défaut de finition flagrant
Source officielleRétention Administrative
63ca42509066fd7c90fc237e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de ces élements que c'est dans le cadre de leur intervention justifiée par un délit flagrant que les policiers municipaux ont procédé à un relevé d'identité afin de mettre à disposition l'individu
Source officiellePage 15 sur 145