Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [M] exploitait personnellement les terres litigieuses et remplissait les conditions prévues par l'article L 412-5 du code rural pour bénéficier d'un droit de préemption.
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
parcelle est clairement fondé sur les dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur [R] ayant atteint l'âge de la retraite en matière d'assurance vieillesse d'exploitant
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [Y] qui exploitait également les parcelles voisines. Suivant acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2011, un congé a été signifié à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue
Source officielleExpropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
3 avril 2024
séparé reste accessible et exploitable dans des conditions normales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
13 février 2020
Rejet de la demande de résiliation du bail et confirmation du jugement de première instance
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f88
11 septembre 2007
11 septembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Les sociétés "LA MAISON DE LA LITERIE" et MDL FRANCE commercialisent toutes deux des articles de literie, la première étant installée à Nantes, et la seconde à Paris, mais exploitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
nouvelle décision après une nouvelle instruction, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b8d9efb73d2e55750f8b
10 avril 2013
10 avril 2013
partiellement réunies", avaient été précédemment donnés à bail, par actes des 20 septembre 2002, pour neuf années à compter du 1er avril 2002, l'un à la société La Cour, l'autre à la société Cambon exploitant
Source officielleChambre 2 A
635cc3490d69e87f74e6c001
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[V], exploitant sous l'enseigne « Le Façadier » étaient quant à elle insuffisamment étayées. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL Laroche qui exploitait une station-service située 38, rue des jardiniers à Nancy, a cessé ses activités en 2009 puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adda
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Pierre était au courant que c' était bien Monsieur Michel A... qui exploitait (les parcelles litigieuses) " - attestation Jean- Louis E... du 7 août 2004 : " leur fils Pierre X... était bien au courant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielleChambre 3-2
6973aa05cdc6046d47719b60
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle n'exploitait aucun fonds de commerce et avait son siège social domicilié chez [Adresse 15] à [Localité 13].
Source officielle2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] [Z] remplit toutes les conditions pour bénéficier de la cession, notamment en ce que l'EARL [Z], à laquelle les parcelles seront mises à disposition et dont il est exploitant-gérant, est en règle au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - en qualifiant d'installation l'exploitation par le GAEC A des parcelles objet de la demande alors que l'un de ses associés en exploitait d'autres en son nom propre, le préfet a entaché
Source officiellePage 15 sur 900