La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

MOTIFS Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société [9] demande à la cour de constater, à titre principal, l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé le 20 février 2023.

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel Moyens des parties 18.

[U] [C] s'en rapporte à justice sur les mérites de son appel contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 août 2025 et sa demande de nullité dudit jugement sans effet dévolutif de l'appel

[M] fait valoir que la demande d'infirmation du jugement et les chefs du jugement critiqués ont été mentionnés dans sa déclaration d'appel, laquelle emporte, seule, effet dévolutif de l'appel.

Selon l'article 562 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

SUR CE, Sur l'effet dévolutif de l'appel, M.

d'effet dévolutif, leur omission équivalant à un retrait de ceux énoncés dans la déclaration d'appel.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

Elle fait valoir que l'effet dévolutif déterminé par l'acte d'appel comme celui de l'appel incident s'impose et porte sur le tout.

SUR QUOI : Sur l'effet dévolutif de l'appel : Moyens des parties : La SAS SHCB GESTION soutient que la déclaration d'appel de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société [4] demande à la cour de : A titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif : - Constater l'absence d'effet dévolutif de

La cour a demandé aux parties le 3 avril 2024 leurs observations sur l'effet dévolutif de l'appel eu égard à la rédaction de la déclaration d'appel.

pour l'appelant d'alléguer un tel empêchement technique, le document qu'il avait annexé ne valait pas déclaration d'appel, la Cour de cassation estimant que seul l'acte d'appel pouvait opérer la dévolution

pour l'appelant d'alléguer un tel empêchement technique, le document qu'il avait annexé ne valait pas déclaration d'appel, la Cour de cassation estimant que seul l'acte d'appel pouvait opérer la dévolution

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.