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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6684eae0a0de54ff609f7daa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

est engagée de plein droit par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, peu important que la faute initiale des désordres revienne à l'ancien propriétaire de l'appartement, - la clause

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdbb1870aa54e90a2f98f14

Appel

7 février 2019

7 février 2019

à son encontre ; qu'elle conteste toute suspension du délai pour agir ; Considérant que, aux termes de l'article L. 10 du code des postes et des communications électroniques, les actions en responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle souligne qu'il existait dans ses conditions générales de vente une clause limitative de responsabilité qui est opposable à la société Bara.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La seule connaissance de l'existence de la clause suffit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb8b1969c57e698f5337a9

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Par jugement du 14 septembre 2017, ledit tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit qu'il était compétent pour juger dudit litige, dit la clause d'exclusion de garantie 13 d réputée non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa4

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Considérant que cette clause limitative de responsabilité n'est pas interdite par l'article L 133-1 du Code de Commerce et n'est pas tellement inférieure au dommage qu'elle aboutirait à annihiler la responsabilité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b7c42a2105dbc59b08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[V] et de la société Soprema entreprises au titre de l'article 1792 du code civil, écartant la clause exonératoire de responsabilité invoquée par cette dernière en raison de la connaissance des maitres

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032190202947550971c3563

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

La SASU BUREAU VERITAS se prévaut d'une clause limitative de responsabilité, figurant à l'article 5 alinéa 4 de ses conditions générales, auxquelles la convention de contrôle technique des 13 et 23 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

droits et obligations des parties au contrat ", et en vertu des articles L. 212-1 et R. 212-1 du même code, sont présumées abusives de manière irréfragable et donc inopposables au consommateur, les clauses

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

apparents lors de la vente, juger l'absence de vices relatifs au système d'arrosage automatique, ' rejeter les demandes au titre des vices cachés, ' à titre infiniment subsidiaire, juger valable la clause

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'au demeurant, même l'application de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1170 du Code civil permet de réputer non-écrite la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire, - juger que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite, - réduire le montant de la clause pénale à 1 euro, En tout état de cause, - condamner la société Alineair

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bd67ca18b0008e581cc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et notamment la clause excluant la responsabilité du bailleur en cas d'humidité des lieux donnés à bail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a3a212a19f662df6bc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les parties peuvent, par une clause, limiter ou exclure la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse de ses obligations, ou limiter l'indemnisation à laquelle il est tenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Sur les dommages et intérêts, elle sollicite au visa de l'article 1181 du code civil, l'indemnisation de son préjudice, sans application de la clause limitative de responsabilité dans la mesure où le manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba96

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Sur la clause exonératoire de responsabilité invoquée par la société TTT, il soutient qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b96

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

ils s'étaient engagés, c'est à dire le seul changement des tuiles défectueuses du côté Nord, les vendeurs n'étant pas responsables de la mauvaise qualité des travaux réalisés par l'artisan ; - la clause

Source officielle
CA

12e chambre

6034644031bfdd52c0c400ec

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

retenir la responsabilité d'Esso SAF et TPB, dire et juger que cette responsabilité est limitée et partielle ; ' Dire et juger que la clause élusive de responsabilité stipulée dans le contrat conclu

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC

633e6fd2f8faf13e2e973c82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le fond, l'appelante soutient que la dégradation de l'environnement du local et l'inoccupation d'un grand nombre de cellules sont incontestablement dus à un manque de diligence du bailleur ; que la clause

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle demande une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et une mesure d'expertise pour le déterminer contradictoirement Elle soutient que la clause limitative de responsabilité figurant

Source officielle