AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7daa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est engagée de plein droit par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, peu important que la faute initiale des désordres revienne à l'ancien propriétaire de l'appartement, - la clause
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Pôle 2 - Chambre 2
5fdbb1870aa54e90a2f98f14
7 février 2019
7 février 2019
à son encontre ; qu'elle conteste toute suspension du délai pour agir ; Considérant que, aux termes de l'article L. 10 du code des postes et des communications électroniques, les actions en responsabilité
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