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13 233 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878486

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte de Maître [A], notaire à [Localité 22], du 28 janvier 1977, la société SEIT CASINO CLUB( société d'exploitation d'industries touristiques) a

Source officielle

Page 15 sur 662

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22230_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié au sens du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00860_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 6 juillet 2023, la société Kanose a cédé le fonds de commerce à la société Le chipie club.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d5edfacdc6046d477bfbf4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société 8ème Face avance que son projet 'L'Odyssée de [N] [I]' aurait présenté une originalité propre qui le rendrait unique et distinctif que les intimés se sont appropriés en adoptant son format,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6610e5f174ef9f00086f66ee

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la

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CA

1ère Chambre

6031e37f5b086f1d052efe99

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Par acte notarié du 1er avril 1977, la SCI LE SURF a acquis le lot 39.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7a

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

La SARL Eden du bâtiment, assignée à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.

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CA

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 13 août 2021, la SCI JP & DD a fait assigner Mme [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins d'expertise judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02958_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que dans l'acte du 4 septembre 2007, M.

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CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a43089

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle est réputée s' approprier les motifs du jugement déféré. II. Sur la rupture du contrat de travail.

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CA

Chambre civile

660f94f1a40f8b0008cb7393

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'huissier du 30 juin 2006 remis à la personne de Monsieur [K] [O] : * d'une part, en tant que destinataire de l'acte ; * d'autre part, en tant qu'ami de Madame [P] [D], autre destinataire de l'acte

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97e9b68debe44f7e9b9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par acte du 8 mars 2022, la SA Financo, venant aux droits de la société My Money Bank a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc48fd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte d'huissier du 24 avril 2019, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de36676b73dd81b96ebc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé cette appropriation illicite du local litigieux et la somme de 10 000 en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46c

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Elle fait valoir en effet que l'acte par lequel Monsieur Jean X..., père des intimées a acquis les parcelles 173, 175 et 1235 ne fait aucune mention de la cession d'un passage et que Monsieur X... n'a

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ca

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Henri X..., cohéritier, a été assigné à comparaître par acte d'huissier du 9 avril 2014 ; il n'a pas constitué avocat.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c1

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Ainsi, selon acte du 5 octobre 2009, Monsieur et Madame Francisco Y..., copropriétaires de l'immeuble litigieux ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA Madame Linda X... pour

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CA

3ème chambre

650bdf5abeee0f8318b9759f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

PROCEDURE Par acte en date du 21 décembre 2021, M. et Mme [O] ont fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant en référé pour obtenir

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