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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A la suite de la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013, la prescription triennale est applicable à compter du 17 juin 2013.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

DIRE ET JUGER que la société « ACF PAYS BASQUE » a commis une faute contractuelle, que le lien de causalité est établi, et qu'elle doit réparation des divers préjudices subis à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdadaf5ee5fa86da9d03776

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

suite à l'accident du [Date décès 1] 2013 ayant entraîné le décès de [K] [F].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0791523a3e9bf67ac43d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, vu les arrêts rendus par la présente cour le 30 janvier 2018, et le 6 mars 2018, dit que les préjudices subis

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Bordeaux (ci-après la SCP de notaires) afin de voir engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil et obtenir indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A la suite de la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013, la prescription triennale est applicable à compter du 17 juin 2013.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca6ac4a412fe550e65b6ee

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

entériné les conclusions du rapport de consultation du docteur [B] réalisée à l'audience du 19 février 2020, - dit que le taux d'IPP opposable à la SAS BEC CONSTRUCTION PROVENCE et attribué à [O] [G] suite

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Constater du fait des manquements de la Jyske Bank aux obligations susvisées qu'il (sic) a subi un préjudice financier et moral incontestable.

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CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

l'emploi (Direccte) et le ministère des droits de la femme ont été informés dès 2013 de l'absence de salles d'allaitement au sein des établissements de la société Meubles Ikea France et n'y ont pas donné suite

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CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

sécurité de résultat, à la condamnation, en conséquence, de la SA LABORATOIRES M&L à verser à Madame [R] [Q] épouse [T] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi

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CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

A la suite de l'appel interjeté par la société Cognac Ferrand le 18 décembre 2015, la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles , autrement composée a, par arrêt du 4 avril 2017 : - infirmé le

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Suite aux observations formulées par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil. Elle rejette les demandes de la SCI [Adresse 5] contre le demandeur, le notaire et les sociétés d'assurance, et

Résumé IA — à vérifier
CA

18e Chambre B

5fdc896c4a7ce0acb96b5605

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Monsieur [A] [M], dans ses dernières écritures, conclut à la confirmation du jugement critiqué en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société KAEFER WANNER concernant le préjudice d'anxiété subi

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A la suite de la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013, la prescription triennale est applicable à compter du 17 juin 2013.

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Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

. *** Exposé : Par jugement contradictoire du 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a statué ainsi qu'il suit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

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CA

Avis

CADA:20174242

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195619

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

à sa demande de communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint dans un accident de voiture.

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