AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
5fd9efe691f38830634ea641
29 octobre 2019
29 octobre 2019
DIRE ET JUGER que la société « ACF PAYS BASQUE » a commis une faute contractuelle, que le lien de causalité est établi, et qu'elle doit réparation des divers préjudices subis à cet effet.
Source officielle