AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
680b18d898bcafcb3a63e051
24 avril 2025
24 avril 2025
Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [G] [F] né le 27 Avril 1956 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM
Source officiellePage 15 sur 42
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93684
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Représenté par Me Pauline SEITE-BELLION de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST INTIME à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Emmanuelle Y... ... ...
Source officielle