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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, - condamner solidairement les sociétés Sogeres et Elres aux dépens, à titre subsidiaire, - dire que son licenciement est sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

novembre 2019, il demande à la cour de : -infirmer le jugement déféré, -dire que son départ s'analyse en une prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par jugement du 9 octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Nanterre requalifiait le licenciement pour faute grave de Mme [V] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnait la société anonyme

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de ses écritures soutenues à l'audience du 16 octobre 2019, Mme [E] [P] demande à la cour de faire produire à sa prise d'acte les effets d'une licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Mme [C] [F] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5171ae2ab63df4f25f

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par jugement contradictoire du 31 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre, Section Industrie, a : - dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, - constaté la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbb

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[P] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le licenciement est par conséquent sans cause réelle et sérieuse selon lui.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca342fc931aa2c7eb69eed

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Mme V... a saisi le 6 avril 2016 le Conseil de prud'hommes de Montpellier pour notamment voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de salaires et indemnités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67ea5c0f6c51630f3ba8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Ainsi, le mode de management trop brutal et méprisant constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par jugement en date du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Exco Valliance FP à lui

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[G] [K] C/ SAS ADREXO Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7152c844d15d22a8ea99

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il y a donc lieu de constater que les causes du licenciement sont réelles et sérieuses, et d'infirmer le jugement de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca729f7836e25f19056e4a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

- 6.902,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 690,22 euros au titre des congés payés afférents ; - 76.591 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

I... a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle

Source officielle