FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2000, Madame Marie-Noùlle X..., éleveur de chiens de race berger allemand, titulaire de l'affixe "DU CHEMIN DES PIARRIS", a vendu à Monsieur

Sur acquisition par José X... d'un terrain suivant acte notarié en date du 16 juin 1997 qui lui a permis de procéder José X..., professionnel de l'immobilier, a acquis de ses parents un terrain sur

Mme [Y] et Mme [G] épouse [W] de leurs demandes d'annulation des résolutions 17.6 et 19.6 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 25 septembre 2015, - réputé non-écrite le Nota

[N], est décédée 1e [Date décès 1] 2011 et Mme [J] est son unique héritière, aux termes d'une d'attestation notariée 6 septembre 2012. M.

partie en paiement d'un autre prêt sous seing privé, que l'imputation du paiement doit intervenir sur la dette dont le débiteur a le plus intérêt à s'acquitter, en l'occurrence le titre exécutoire notarié

TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, **************** Selon acte notarié

en exécution des protocoles des 6 janvier 1994 et 13 septembre 1995, acte notarié emportant cession des parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de [Localité 25], lieu-dit « [Adresse 30] »

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié du 29 juillet 2004, les époux [Y] ont contracté auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 3]-EST un emprunt de 198.602 € pour financer l'acquisition

provisoire prise par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) au préjudice de [E] [Y], défaillant dans le remboursement d'un prêt d'une somme de 190.000 € consenti selon acte notarié

Monsieur X... a relevé appel de cette décision et formé un incident d'inscription de faux incident à l'encontre d'un acte notarié en date du 25 avril 1988, établi par Maître MICHAUD, et son annexe.

Une indemnité analogue sera due par les emprunteurs en cas de remboursement anticipé forcé" (cf clause 7.8 en page 15 de l'acte notarié du 4 et 5 mai 2011 et clause 8.8 en page 15 de l'acte notarié du

La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, Recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

Et la banque considère que s'agissant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, c'est la prescription de 10 ans édictée

immobilière sont réguliers ; - que le prix auquel la partie saisie propose de vendre le bien à l'amiable est manifestement insuffisant ; - que si [Y] [O] se prévaut d'une reconnaissance de dette notariée

DU LITIGE : La SARL Claubon exploite, depuis le 27 juin 1997, le lot nº [Cadastre 1] dépendant d'une galerie commerciale située [Adresse 2], dans le cadre d'un bail commercial consenti par la SA Noga

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Agissant en vertu de trois prêts notariés conclus les 30 décembre 2005, 5 janvier 2006 et

Par acte notarié des 12 et 15 janvier1990, elle a vendu ce terrain à la SCI RÉSIDENCE HERMÈS pour le prix de 4,5 millions de Francs converti en obligation de livraison d'immeubles bâtis.

de 250.297,57 € et 201.069,07 € par le banquier prêteur contre des emprunteurs défaillants, les époux [K], au motif de l'existence de vices de forme faisant perdre leur force exécutoire aux actes notariés