AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d73a27cdc6046d479b4824
8 avril 2026
8 avril 2026
APPELANT Monsieur [H] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger, prise en sa succursale
Source officiellePage 15 sur 12573
INTIME
23/07/2026
Voir →
PERLE INTIME
19/07/2026
Voir →
Intiméo
05/07/2026
Voir →
Intiméo
02/07/2026
Voir →
INTIME
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/06/2026
Voir →
Pôle 6 - Chambre 3
69d73a2fcdc6046d479b48c2
8 avril 2026
8 avril 2026
APPELANTE Madame [L] [V] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1], société de droit étranger, prise
Source officielle