AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00821_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
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Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2859
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : [9] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée
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