AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb74b5838522530346edd5
7 mars 2019
7 mars 2019
2017 Madame [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante - assignée à étude le 04 août 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Février 2019, en audience publique, devant
Source officiellePage 15 sur 13398
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
25 juin 2020
En l'espèce, les désistements sont parfaits à défaut de demande incidente des sociétés [OY], parties intimées.
Source officielle