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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02507_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment de l’avis d’un médecin du comité pour la santé des exilés (COMEDE) et de l’extrait en langue anglaise d’un rapport de l’Organisation mondiale
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R] a fait valoir les éléments suivants concernant la demande de faillite personnelle : l'absence de toute abstention volontaire de sa part de coopérer avec les organes de la procédure, le fait qu'il
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d5f1c2315e26d1a0e8
29 avril 2025
29 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivants actes des 11 octobre 2009 et 2 décembre 2019, la SA banque CIC Est (le CIC) a consenti à la SARL Comédie-Spa : - un prêt d'un montant de 83 000 euros remboursable en 84 mensualités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cope en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Source officielleChambre 1-6
65b35b821d7564000872dbec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur
Source officielle8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[M] [F], ancien dirigeant social, en lui faisant grief de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective et de ne pas avoir tenu de comptabilité.
Source officielle13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
25 juin 2015
La société Cogeed a été saisie pour dresser un rapport sur les difficultés rencontrées par la société Blue line liées à l'exploitation de l'airbus défectueux ainsi que pour analyser la comptabilité de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire, a, en s'abstenant volontairement de coopérer
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
19 avril 2022
* sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] [R] s'est abstenu de coopérer avec le mandataire et de remettre le liste des créanciers.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
aucun bénéfice personnel de la brève période de sa gérance, et a remis, à hauteur d'appel, les documents comptables réclamés par le liquidateur judiciaire, son retard ne résultant pas d'un refus de coopérer
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cesse de faire partie d'une société coopérative agricole à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31606
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [B] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Charles-Henri COPPET de la SAS Coppet Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 14) INTIMÉES : Mme [
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61635154a2ead9ed860b6f60
9 décembre 2010
9 décembre 2010
de gérant de fait et en soutenant à titre subsidiaire qu'aucun des quatre griefs retenus à son encontre par le tribunal n'est constitué; Mais considérant qu'il résulte du rapport de la société COGEED
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, par un courriel particulièrement détaillé en date du 26 novembre 2025, postérieur à la décision attaquée mais révélant des éléments qui lui sont antérieurs, le coordinateur médical national de la COMEDE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154f
14 mai 2014
14 mai 2014
L'affaire revenant en l'état de ce rapport d'expertise, Mme Y...a indiqué qu'elle est prête à coopérer avec l'UDAF mais souhaiterait un allégement de la mesure de protection dont elle fait l'objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92167
9 mars 2015
9 mars 2015
APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me COPPEL, substituant Me Johanne DAHOMAIS, (56), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARIB SÉCURITÉ PRIVÉ 232 Rue
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c9099302e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En l'espèce, l'obstruction à l'exécution de la mesure liée au refus de coopérer avec les autorités consulaires est intervenue les 9 novembre et 21 décembre 2022, soit plus de 15 jours avant la saisine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d0d62b81a7b805de12b6f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'espèce, l'obstruction à l'exécution de la mesure alléguée est liée à un refus de coopérer du 30 novembre 2022 et aucune autre obstruction n'est invoquée par l'administration qui permettrait de considérer
Source officielleChambre 1-6
64a7af703bcaf505db69636c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°,
Source officiellePage 15 sur 68