L'article R1412-1 du code du travail édictent que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

atteinte Mme [W] le 27 janvier 2020 ; - rappelé qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent

[J] demande à la Cour d'infirmer ladite ordonnance, de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, de renvoyer le dossier devant le Conseil de Prud'hommes de Douai et de condamner

taxis de la zone unique de prise en charge (Zupec) de Val-d’Europe réalisées en 2013, 2014 et 2015 et répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente

recours de la société Axa à l'encontre de la société [X] [Y], ' renvoyé la société [X] [Y] à mieux se pourvoir sur ce point, Statuant à nouveau, A titre principal - déclarer le juge judiciaire compétent

390,29 euros et a renvoyé à se mieux pourvoir ; - a sursis à statuer et invité la SARL Pusey Immo à saisir dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la juridiction compétente

' À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour estimait le Conseil compétent : JUGER que le licenciement notifié repose sur une cause réelle et sérieuse et particulièrement sur une faute

Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la société ETF en sa demande, l'a dite partiellement fondée, y a fait partiellement droit ; - Déclaré être compétent

[A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - se déclarer compétent et ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution ; - condamner M.

Par ordonnance du 13 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Lyon a : - ordonné un constat par tous commissaires de justice territorialement compétents au choix du demandeur, avec pour

à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants : 1) relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente

diligences effectuées représentant 175 heures à un taux de 225 € HT ; elle s'oppose enfin aux prétentions des demandeurs en dommages-intérêts pour être irrecevables, le premier président n'étant pas compétent

Par jugement du 06 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, désormais compétent, a statué comme suit': - Déboute M.

Par ordonnance d'incompétence du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente (

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les pages 7 à 28 du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale compétente

classement de son avancement au grade de major de police pour les années 2015, 2016 et 2017 ; 2) la copie de l'extrait des minutes pour la partie le concernant de la commission administrative paritaire compétente

de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie des documents suivants: 1) l'ensemble des échanges formés entre le Ministère du Travail et les autorités compétentes

Il rappelle qu'en vertu de l'article 913-5, 5° du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.