[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, devant la

Cour : 24 Août 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

SAFER GRAND EST, représentée par son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

MINUTE N° 383/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 13.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

B N° RG 21/01429 N° Portalis DBVW-V-B7F-HQ52 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 7/2023 Copie exécutoire à - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 06/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MINUTE N° 26/242 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Aline MOEHRMANN - greffe JCP TJ Strasbourg Le

MC / SU MINUTE No 1122 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -Mes WETZEL

Cour : 24 Août 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

cour INTIMÉS : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX - ONIAM pris en ses représentants légaux ayant siège [Adresse 12] à [Localité 8] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

ETABLISSEMENTS [E] ET FILS prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 9] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. La S.A.S.U.

Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [L], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [17] [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

DOSSMANN CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 5] à [Localité 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour plaidant : Me PHILIPPEAU

Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

SUD CAISSES D'EPARGNE pris en la personne de son représentant légal, 9 Allée Chopin, à 95470 FOSSES, assigné à personne le 19-04-01, Repréàenté par Maîtres HEICHIELBECH, SCHNEIDER, RICHARDFRICK et CHEVALLLIER-GASCHY

de STRASBOURG APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Madame [L] [M] épouse [O] demeurant [Adresse 4] (TUNISIE) Monsieur [Y] [M] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 29/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Raphaël REINS Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 225/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Michel WELSCHINGER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 12/05/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE