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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163747

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de copie du bon de commande

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20174726

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 2 avril 2024 la bailleresse a fait commandement à la société Atelier [Q] [J] [M] de payer un arriéré de loyers et charges de 15.081,82 €, ce commandement visant la clause résolutoire contenue

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la nullité du commandement Le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement dès lors que l'acte contenait aussi la signification du jugement servant de fondement aux poursuites sans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05158_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la compagnie nationale Royal Air Maroc est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd33abd20aa057d9f3863

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[B] n'a pas comparu. Mme [T] qui a consenti plusieurs prêts à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le coût du commandement de payer, de l'assignation et des mesures conservatoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4b4

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

AXA France et la compagnie NEXX ASSURANCE : - Constaté l'intervention volontaire de la compagnie AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, assureur

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La CGSS a fixé le montant de ses débours définitifs à la somme de 146 951, 64 € en ce compris une rente de 97 854, 58 € dont un montant annuel de 4 071, 29 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86083

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

La CPAM n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7f

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le [19] n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations écrites.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 21 mars 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, en raison de loyers et charges impayés, a été signifié à [S] [Z].

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dfcdc6046d4739a53c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La MDPH et la CAF, régulièrement avisées de la date d'audience par lettres recommandées dont elles ont signé les avis de réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a1683c3cdc6046d47118c4e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandée dont elles ont signé les avis de réception, la MDPH et la CAF n'ont pas comparu à l'audience du 26 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192853cdc6046d47542ad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] sous la garantie de la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER IARD aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b368568c0355000835f4f5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il expose que les montants retenus au titre des salaires de sa compagne et lui-même sont erronés, et sont en réalité de 1 788 euros pour sa compagne, et de 2 100 euros pour lui ; que les charges qu'il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0156cdc6046d4757d267

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Iard, la compagnie MMA Iard Sa, la compagnie MMA Mutuelles Iard à payer, chacun, la somme de 1.500 à Mme [J] [G] épouse [Z], à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528df9faaebb88318fda6e7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements la somme de 56 562,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019 ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee5cdc6046d47bf227f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [3] a comparu. M. [Y] n'a pas comparu. Par message électronique du 17 avril 2026, le conseil de M. [Y] demande à ce que les parties soient à nouveau convoquées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04532_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... et son ancienne compagne, il ressort de ces mêmes échanges que des appels téléphoniques ont eu lieu.

Source officielle