AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163747
6 octobre 2016
6 octobre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de copie du bon de commande
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Avis
CADA:20174726
30 novembre 2017
30 novembre 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de commandement
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