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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

62c67ca0ca9bf263790309d4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[I] et Mme [J] lui a remis celles de l'année 2020 puisqu'il a établi le bilan, - sur la remise du réfrigérateur et la plaque': ces biens appartiennent à [I] ils les avaient prêtés à son père.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle justifie toutefois de la réalisation de bilans comptables de 2016 à 2021 par un expert-comptable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700481e733ee26982d21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

part fixe d'un montant de 50 000 euros et d'une part variable, estimée provisoirement à la somme de 49 106 euros, mais devant être déterminée par référence aux capitaux propres après l'établissement du bilan

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda9c67e086352cc8581b0b

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

* note d'honoraires n° 1277 (pièce 15) honoraires du 2ème trimestre 2007 - établissement du bilan au 31-12-2006, - déclarations fiscales, - interventions diverses.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154572

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

d'aides ; 2) la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 3) les montants versés à l'association départementale d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées ; 4) le bilan

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f60

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, malgré ses demandes répétées, le liquidateur judiciaire n'a pas obtenu du dirigeant la communication du bilan comptable de l'exercice 2021, seul un bilan sommaire ayant été annexé à la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e05

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

est donc nul ; qu'au surplus, il est dépourvu de cause, les décomptes étant erronés ; qu'elle ne s'est pas engagée à garantir indéfiniment la SOCIETE B. notamment postérieurement au premier dépôt de bilan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette société, ainsi que la société civile immobilière (SCI) Perspective Bigan, demandent à la cour d’annuler cette décision de la CNAC.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbf7ad49e0104f58f0009

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

DE CONDUITE MARSEILLAISE dont le bilan 2021 est négatif de - 27 233 euros et qu'il ne peut donc être soutenu que ce paiement risque de provoquer un dépôt de bilan alors que la demanderesse est déjà en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa5

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Par un jugement du 10 février 2011, le juge aux affaires familiales a ordonné, avant dire droit un bilan psychosocial.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02098_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Si, comme le soutient la société requérante, la réintégration de ce montant au bilan de clôture de l'exercice 2011 implique une correction de même nature au bilan d'ouverture de l'exercice 2012, il incombe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165673

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

depuis le 1er janvier 2012 à ce jour ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2012 à ce jour ; 4) les trois derniers bilans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cad

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il n'est pas contesté que les sommes inscrites dans le bilan correspondent aux actifs décrits par Mme [H] dans son rapport. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb48559392b

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

SUR CE, Considérant que le protocole de cession d'actions des 2 et 3 janvier 2013 portant sur un montant de 6 361 024 euros payé à hauteur de 90 % a prévu que les bilans 2012 des sociétés OTC, OTC

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Faisant application du principe de corrections symétriques des bilans et du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, il a en conséquence notifié à la SARL Sunlog, au titre de l'exercice clos au 31

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Au titre du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il est indiqué « le bilan psychomotrique montre des résultats hétérogènes globalement bons mais cette évolution est perturbée par des troubles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4187ffc2c8318ee014f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Avril 2022 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 211/346764 APPELANT Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, non représenté INTIMES SELARL AVI BITTON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227348

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

marché aux puces de la porte de Montreuil (20ème arrondissement) : 1) la liste des commerçants abonnés et volants comprenant leur numéro d'emplacement, leur ancienneté et les articles vendus ; 2) le bilan

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc6840

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elles fondent le dol sur le défaut de communication du bilan de référence fixé au 4 octobre 2018, avant la signature de la cession, puisque ce document a été notifié le 8 novembre 2018.

Source officielle