AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62c67ca0ca9bf263790309d4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[I] et Mme [J] lui a remis celles de l'année 2020 puisqu'il a établi le bilan, - sur la remise du réfrigérateur et la plaque': ces biens appartiennent à [I] ils les avaient prêtés à son père.
Source officiellePage 15 sur 835
1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle justifie toutefois de la réalisation de bilans comptables de 2016 à 2021 par un expert-comptable.
Source officielle