AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6707700181e733ee26982d03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Adresse 16] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
Source officiellePage 15 sur 28
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4b
25 mars 1998
25 mars 1998
1995, par exemple rapport à remettre avant l'assemblée générale, - état et grilles de salaires non communiqués au conseil de gestion avant juillet 1995, - signature d'un accord avec l'université de BERLIN
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