COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [S] [F] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocate au barreau de l'AUBE

L'AISNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme DUPONT [H], munie

personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Direction Dommages Habitations [Adresse 2] représenté et plaidant par Me Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA

Localité 16], demeurant [Adresse 8] Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9] représentés par M° FRANCOIS pour la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA

2,21 mètres alors que la largeur recommandée NF P 91 120 applicable à ces emplacements est de 2,30 mètres en cas d'obstacle, ce qui est le cas puisque ces emplacements sont, d'un côté, bordés par un mur

L'expert, qui ne se prononce pas sur la nature des désordres, a constaté des coulures d'eau et des traces d'humidité sur le mur de façade au droit du balcon ainsi que sur le garage.

CHEVAU-LEGERS ENCHERES N° SIRET : 442 731 568 [Adresse 3] Et [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU de la SCP DELPLA - LAPALU, Plaidant, avocat au barreau dU VAL D'OISE

de Technicien Service Après-Vente, coefficient 240, niveau III, échelon 3, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de 8 mois régi par la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, Aude

délabrement des locaux laissés vacants depuis plus d'un an, exigeant dès lors une remise en état conformément aux clauses du bail, en listant les désordres suivants : - Vitres brisées et sales ; - Murs

3] [Localité 5] Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372 - Représentant : Me Laurent POUGUET, Plaidant, avocat au barreau d'AUBE

APPELANTE : Société [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Patricia LIME, substitué par Me Aude

immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 339 489 379 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque B0515, avocat postulant Assistée de Me Nicolas MULLER

Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Antoine BON de l'AARPI ADARIS, substitué par Me Aude

industriel d'une surface de 495 m² d'entrepôt et de 150 m² de bureaux et locaux annexes sur une parcelle, propriété de la SCI [V], sise lieu-dit « [Adresse 6] » sur la commune de Montredon des Corbières (Aude

Monsieur [B] [R] Né le 17 octobre 1954 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0598, substitué à l'audience par Me Aude

né le 15 Novembre 1932 à NIENO (Espagne) ... 11290 MONTREAL DE L' AUDE représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Carole GOURLIN- ABDELDJELIL, avocat au barreau de CARCASSONNE

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou