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OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la BNP Paribas à lui verser la somme de 4.500 € au titre de la procédure d'appel et de 4.500 € au titre de la procédure de première

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1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

L231-2 du code de la construction.

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1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

Elle calcule le montant de la prime revendiquée comme suit : 4 000 euros x 6,5 semestres = 26 000 euros La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

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21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

U... dans l'exécution du contrat de travail ; - constater en outre qu'en violation des dispositions des articles L.4121 -1 et L.4121-2 du code du travail, la société I...

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

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Chambre 4-1

63cb928c9c02507c9078dbf9

Appel

20 janvier 2023

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

Le coût des fluides': Les fluides (électricité et eau) sont nécessaires à l'édification de la construction et comme tels, auraient dû être compris dans le prix convenu.

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

une sanction, et qu'en tout état de cause, ces griefs sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement

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1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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