AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
l'espèce la note d'information ne comporte aucune indication relative au régime fiscal en violation de l'article A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction
Source officiellePage 15 sur 873
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.
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