[P] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer mal fondés les Syndicats FLAG et FILPAC CGT en leurs interventions volontaires, SUR CE

« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année

des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail, - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article

[F] il sera renvoyé à ses conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civil.

En vertu de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

entière, - de débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Y ajoutant - de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de titre de l'article 700 du code

, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail invoqué par le salarié, n'est caractérisée que s'il est établi que

Aux termes, en deuxième lieu, des paragraphes 2 et 3 de l'article 11 du règlement du 29 avril 2004 : " 2.

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après : ANNEXE N° 2 : ['] Les économes principaux et économes

[J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

- sur les frais de la demande de délivrance du legs : Aux termes de l'article 1016 du code civil inscrit au titre de la section VI traitant des legs particuliers mais d'application étendue au legs