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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842524
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afab
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6319873551eeae4f1309d184
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[R] [W] est intervenu volontaire à la première instance et en conséquence son appel en garantie est recevable. 2/ Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : «
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
8 septembre 2015
[Adresse 2] représentée par Me Gregory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
K ; 2°) de rejeter la demande de M. AA ; 3°) et de mettre à la charge de M. AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1680c3cdc6046d47112746
26 mai 2026
26 mai 2026
500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit attachée l'exécution à la décision à intervenir.
Source officielleChambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7bc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b6ab6c6260008b53226
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; ' 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e814
10 avril 2025
10 avril 2025
[I] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre 4-1
6431060028558704f52e67fd
7 avril 2023
7 avril 2023
* article 700 du code de procédure civile : 1.500 €.
Source officielleChambre Sociale
6162fde83ebbdffcbea6a9fb
29 mars 2012
29 mars 2012
L'équité commande la condamnation de la société intimée à payer à Mme [U] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce
Source officielleChambre sociale
65a0eac85bbe450008b2cdc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 73