alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Par ailleurs, selon l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, ' La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents

Ainsi, cette note répondait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A.

[H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Polyexpert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

à titre de provision ainsi que celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que l'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum

L.1152-3 du code du travail car intervenue dans un contexte de méconnaissance par celui-ci des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code.

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée

du code de procédure pénale, relative aux conditions de ressources de la victime, comme étant incompatibles avec l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.