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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le requérant entre ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02142_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision énonçant l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2b
18 décembre 2008
18 décembre 2008
222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05813_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c018
17 janvier 2008
17 janvier 2008
R. 625-1 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article R. 625-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, et ce en état de
Source officielleRETENTIONS
65b0bbb78d0ccf000877e55d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-1 à L.511-5 du Code de la sécurité intérieure, - 21-2°, 21-2, 78-6 et D. 15 du Code de procédure pénale, et relate avoir agi dans le cadre d'un dispositif coordonné avec une équipe de la sûreté ferroviaire
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb1a
10 octobre 2008
10 octobre 2008
articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 511-3-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction ont été méconnues
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02575_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
6 décembre 2007
222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce28
14 janvier 2009
14 janvier 2009
311-4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00580_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 511-4 et celles de l'article L. 313-11 11° alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale
Source officiellePage 15 sur 254