article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134, 11343 et 1147 du code civil devenus 1103, 1222 et 1231-1 du code

785 du code de procédure civile.

122 et 145 du Code de procédure civile, -Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : Réformer l'ordonnance de référé du 21 mars 2023 en

2458 et 2459 du code civil, juger que ces textes ne sont pas applicables à M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Francis Nidecker en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

British American Tobacco La Réunion à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la société Sainte Sophie sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

1108, 1134(devenu 1103), 1147 (devenu 1231-1) et suivants, 1315, 1382 (devenu 1240), 1384 (devenu 1242) et suivants du code civil et 1658 du code civil, vu les articles 2458 et suivants du code civil,

En équité, il sera condamné à verser à Mme [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Europe et Communication à payer à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Par ailleurs, l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile