238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

L'article R 441-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

233 et suivants du code civil.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.