pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X...

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] (COMORES) demeurant [Adresse 224] [AK] [IN] [EU] née le [Date naissance 55] 1958 à [Localité 223] (COMORES) demeurant [Adresse 224] Famille et proches de [U] [XU] : [DW] [XU] née le

l'article L. 2225-1 du même code.

000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il a considère que dès lors que M.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L.641-11-1 du Code de commerce.

700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société [Localité 1] Sommières aux entiers dépens d'appel.