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Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

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4eme Chambre Section 2

65ab77f636bfc00008d68ee0

Appel

19 janvier 2024

[D] à payer à la société Les Comptoirs de la Bio la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que la faute grave est établie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

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Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c6

Appel

4 octobre 2012

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054e8

Appel

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

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1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67393

Appel

3 mai 2022

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b06

Appel

5 février 1998

Il a sollicité une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02058_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il fait valoir que : - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - il remplissait bien et continue de remplir les conditions fixées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

du 2° du 1 de l'article 39 de ce code. 5.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

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Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

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Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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Pôle 3 - Chambre 5

62849088498a54057d102f28

Appel

17 mai 2022

[N] [U], est français en application de l'article 17 du code de la nationalité comme né à l'étranger d'un père français.

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Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

des véhicules lorsqu'elle suit le sort des risques de transports terrestres ), ne peut être analysée comme ayant entendu circonscrire le champ d'application de l'article 1001 5o bis du code général des

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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