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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle rappelle que le Ie consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention (article 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du
Source officielle1ère Chambre section B
65336aaebb40ec8318f31c01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
7 octobre 2010
(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Cod demande à la cour, au visa des articles 75, 122, 386, 389 et 700 du code de procédure civile, des articles 1108, 1109, 1116, 1131
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2d
25 mars 2021
25 mars 2021
, 1109 et 1116 anciens du code civil, 1603, 1243 et 1614 du même code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Tours
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
31 août 2022
Ainsi, la demande subsidiaire de Mme [S] n'encourt l'irrecevabilité ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ni sur celui de l'article 910-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9a032eb545b9311c3d1bb
17 décembre 2019
17 décembre 2019
[V] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
Motifs de la décision 1- Sur la demande de résiliation des contrats fondée sur les vices du consentement L'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose qu''Il
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
22 mai 2014
1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f8
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1109, 1116 et 1992 du Code civil, du fait du comportement dolosif, par action et par réticence, de la banque J.P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [I] [F] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
12 mai 2017
] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Morgan Chase et tirer toutes conséquences de droit, par application des articles 11, 15 et 16 du Code de procédure civile, du refus de la Banque J.P.
Source officiellePage 15 sur 16