AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63d0d5b281a7b805de12b57d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Laurent Desgouis, vice président placé Assistés lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2022, Madame [G] a été entendue en son rapport.
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Avis
CADA:20140249
13 février 2014
13 février 2014
rendus d'exécution et des comptes rendus financiers transmis par l'association pour le développement de la création, études et projets (ADCEP) dans le cadre des contrats pour l'organisation de la fête
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