AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66d949a553a64f8b99a4dd34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE
Source officiellePage 15 sur 52
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CIG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Me Serge JAHIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité
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