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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e8586bcdc6046d4718c4e6
21 avril 2026
21 avril 2026
La prescription de l'action en garantie des vices caché ne démarre qu'au jour de la découverte des vices. 33. A cet égard, l'expert judiciaire reprend les termes du rapport de M.
Source officielleChambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6ce
9 avril 2024
9 avril 2024
[P] n'a pas sollicité d'expertise judiciaire pour contester les vices cachés constatés par l'expert d'assurance. M.
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
10 mai 2016
caché, -que les frais d'emprunt résultant d'un choix personnel ne présentent pas de lien de causalité avec le vice caché.
Source officielleChambre 1-1
6970f316cdc6046d4720cd8e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de son rapport du 14 octobre 2019, l'expert judiciaire a retenu l'existence d'un vice caché.
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fba
25 avril 2024
25 avril 2024
[V] [K] est affecté d'un vice caché, antérieur à la vente le rendant impropre à sa destination, - juger que compte tenu de la gravité du vice caché affectant le véhicule Chevrolet captiva qu'il lui a
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cachés, - que la garantie des vices cachés est exclusive d'une action fondée sur les vices du consentement, mais qu'en tout état de cause, Mme [F] ne démontre pas le dol qu'elle allègue, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd11
22 avril 2011
22 avril 2011
PLP-iB vices cachés sur véhicule Grosses délivrées à maître JUPILE-BOISVERD et à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e3902eadd0f86b8de9
28 avril 2023
28 avril 2023
cachés dans l'acte de vente du 31 mai 2010, En conséquence, juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés de la société SCI STATION KAWENI à l'endroit de la société NEL IMPORT EXPORT, Subsidiairement
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si les défectuosités ont été réparées par le vendeur, elles n'ouvrent pas l'action en garantie des vices cachés.
Source officielleChambre 1-1
695e426075782d5f0612092b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIVATION 1-Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties Mme [U] fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu la garantie des vices cachés alors qu'elle n'a pas été en mesure de prendre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5855cdc6046d47f3356d
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle rappelle que l'acte de vente exclut toute garantie des vices cachés sauf s'il est prouvé par l'acquéreur que les vices cachés étaient connus du vendeur.
Source officielle1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
22 mars 2012
Elle considère que l'acquéreur fait une confusion entre vice caché et installation non conforme.
Source officielleChambre civile
627f48d6551627057d32dfb4
12 mai 2022
12 mai 2022
des vices cachés : En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés, sachant que le vice est un défaut de la chose qui la rend
Source officielle1ère chambre
69736acecdc6046d476a2886
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION *application ou non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés Pour condamner la venderesse à garantir les vices cachés affectant le bien, le tribunal a jugé que
Source officielle3e chambre civile
633fc316e633183e2ee17a32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La qualification de vice caché ne peut donc concerner qu'un désordre revêtant une certaine gravité.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9221
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le vice caché.
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, dès lors que l'action tend, non à mobiliser la garantie de la SARL JMC Auto au titre des vices cachés, mais à engager la responsabilité civile de M.
Source officielle16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d2
12 mai 2022
12 mai 2022
cachés et action pour délivrance conforme et qu'en cas de prétentions d'un vice affectant l'usage de la chose vendue, seule une action en garantie des vices cachés est susceptible d'être intentée, de
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il a considéré que : - la garantie contractuelle de 5 années était expirée ; - l'action en garantie des vices cachés était prescrite, le vice ayant été connu au 13 mai 2019 ; - la défenderesse avait
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9325
3 avril 2024
3 avril 2024
[P] devant le tribunal judiciaire de Limoges en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Source officiellePage 14 sur 356